J.O. 269 du 20 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat de délibération relatif à la reconductibilité d'une autorisation

NOR : CSAX0705216X


Par une délibération du 23 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée à la SARL SIRA sur les autoroutes A 41 sud, A 48, A 49 et A 51 par décision no 2004-530 du 7 décembre 2004, dont le terme est fixé au 14 octobre 2008.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;

2° Le titulaire de l'autorisation n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur les plans régionaux et locaux ;

4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.